Service Qualivio — SaaS de pré-qualification IA de candidats
Dernière mise à jour : 23 avril 2026
Prestataire :Phénix Concilium SASU, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 852865955, dont le siège social est situé 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon — France. Contact : contact@qualivio.fr.
Client :tout professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle) souscrivant à un abonnement Qualivio. Le service n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation de Qualivio, plateforme SaaS de pré-qualification et de scoring IA de candidats destinée aux recruteurs et aux équipes RH. La souscription à un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes.
Qualivio est proposé sous forme d'abonnement, au choix du Client :
Les tarifs en vigueur, les plans disponibles et les options associées sont publiés sur qualivio.fr/#tarifs. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Phénix Concilium SASU se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute modification applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet.
Aucun engagement minimumn'est imposé au Client. L'abonnement est conclu sans durée minimale au-delà de la période facturée en cours.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, notre prestataire de paiement. L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace client au format électronique.
L'abonnement est conclu pour la période correspondant à la formule souscrite (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@qualivio.fr, sous réserve d'un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, après expiration du préavis. Aucun remboursement au prorata n'est accordépour la période facturée restant à courir.
Phénix Concilium SASU peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage contraire aux présentes, atteinte aux droits de tiers), après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, Phénix Concilium SASU adressera au Client une mise en demeure par email. À défaut de régularisation sous sept (7) jours, l'accès au service sera suspendusans autre formalité ni indemnité. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Le rétablissement du service intervient sous 48h ouvrées après régularisation complète des sommes dues.
Phénix Concilium SASU met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance programmée. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance corrective ou évolutive ; elles seront notifiées dans la mesure du possible. Phénix Concilium SASU ne saurait être tenu responsable des indisponibilités dues à des causes extérieures (force majeure, défaillance réseau, sous-traitant tiers).
Dans le cadre de l'utilisation du service, le Client importe et traite des données personnelles de candidats (CV, profils LinkedIn, etc.). Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour ces données. Phénix Concilium SASU agit en qualité de sous-traitantet traite les données pour le compte et selon les instructions du Client.
Les obligations réciproques des parties au titre du RGPD (annexe DPA) sont précisées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. L'acceptation des CGV vaut acceptation du DPA intégré à la Politique de confidentialité.
Contact DPO / RGPD : contact@qualivio.fr.
Le service Qualivio, son code source, sa charte graphique, ses bases de données et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Phénix Concilium SASU. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et strictement limité à la durée de son abonnement. Toute reproduction, adaptation ou diffusion non autorisée est interdite.
Le Client conserve la propriété pleine et entière des données qu'il importe dans le service.
La responsabilité de Phénix Concilium SASU est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image). En toute hypothèse, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de Phénix Concilium SASU ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.
Les scores et recommandations produits par Qualivio sont des aides à la décision. Le Client demeure seul responsable de ses décisions de recrutement et de leur conformité à la réglementation applicable (notamment non-discrimination).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon.